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Articles à la une
Quels délais respecter avant une mise en demeure ?
Aucun délai légal unique ne s'impose avant d'envoyer une mise en demeure. Voici les repères de 8, 15 et 30 jours, le délai raisonnable et les pièges à éviter.
Que vaut réellement l'accusé de réception ?
L'accusé de réception prouve la remise de votre courrier à une date certaine, pas sa lecture. Valeur juridique, cas de refus, papier ou LRE : le point complet.
Derniers articles
Infos Utiles
Comment suivre l'acheminement de votre courrier et prouver sa remise
Numéro de suivi, statuts déposé, présenté, distribué ou non réclamé : ce que chacun prouve, les délais à connaître et comment être notifié en temps réel.
Conseil
Comment rédiger une mise en demeure efficace
Faits, demande chiffrée, délai daté, conséquences : la méthode pour rédiger une mise en demeure qui obtient une réponse, avec modèle et envoi en recommandé AR.
Infos Utiles
À quel moment envoyer une lettre recommandée ?
Date de dépôt, première présentation, délai J+3 : les repères pour savoir quel jour poster votre recommandé et tenir un préavis ou une mise en demeure.