Version applicable en Juillet 2025
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") définissent le cadre contractuel applicable à tout achat ou utilisation des services dématérialisés proposés par la société DIGIREACH SOLUTIONS ltd, dont le siège social est situé Suite 6331, Unit 3A, 34-35 Hatton Garden, Holborn, London, EC1N 8DX, enregistrée sous le numéro 16576359 (ci-après désignée le "Prestataire"), via la plateforme accessible à l'adresse : https://lettre-ar.com (ci-après "le Site").
La souscription à un service ou la validation d'une commande emporte acceptation sans réserve des présentes CGV par l'utilisateur (ci-après le "Client").
1.1. Les CGV prévalent sur tout autre document émanant du Client ou d'un tiers, sauf dérogation expresse acceptée par écrit par DIGIREACH SOLUTIONS ltd.
1.2. Le Client reconnaît qu'il agit en qualité de consommateur au sens du Code de la consommation, résidant en France, et utilise les services à titre privé ou professionnel.
1.3. Le Prestataire informe expressément le Client qu'il ne s'agit pas d'un cabinet juridique. Les modèles, contenus ou outils mis à disposition sur le Site n'ont pas vocation à constituer un conseil juridique personnalisé.
1.4. L'acceptation des CGV est matérialisée par la case à cocher prévue à cet effet avant validation de la commande.
Pour l'application des présentes CGV, les termes suivants doivent être compris comme suit :
3.1. Le Prestataire permet, via le Site, l'utilisation des fonctionnalités suivantes :
3.2. L'abonnement inclut mensuellement :
3.3. Le Client peut opter pour l'offre d'essai de 48 heures avant souscription, à partir de 1,19€ TTC.
4.1. L'accès au Site est libre. L'accès aux services nécessite la création d'un compte personnel et la souscription à un abonnement ou une offre ponctuelle.
4.2. Le Prestataire s'efforce d'assurer un accès ininterrompu aux services, 24h/24 et 7j/7. Toutefois, des interruptions peuvent survenir pour des raisons de maintenance, mises à jour, ou cas de force majeure.
4.3. Le Client est seul responsable de l'équipement informatique et de la connexion internet utilisés pour accéder au Site. Il s'engage à prendre toutes mesures pour protéger son environnement informatique.
4.4. En cas de faille de sécurité détectée, le Prestataire se réserve le droit de suspendre l'accès temporairement.
5.1. Le Client choisit le type de courrier, le mode d'envoi, saisit les coordonnées, puis procède à la rédaction (ou à l'import) du document.
5.2. Une fois le document validé, le Client accède au récapitulatif de commande, choisit son moyen de paiement, accepte les CGV, puis valide sa commande.
5.3. Une confirmation de commande est transmise par e-mail. Celle-ci est définitive et non modifiable.
6.1. Les prix affichés sur le Site sont exprimés en euros TTC.
6.2. Le paiement est exigible immédiatement à la validation de la commande. Il s'effectue par carte bancaire via une solution de paiement sécurisée.
6.3. Les informations bancaires ne sont jamais conservées par le Prestataire. Le débit intervient après autorisation de l'établissement bancaire du Client.
6.4. Le Client peut consulter ses factures depuis son espace personnel. Aucune facture n'est envoyée par e-mail.
6.5. En cas de modification tarifaire, le Prestataire se réserve le droit d'ajuster les prix des abonnements et services à tout moment. Toutefois, ces nouvelles conditions tarifaires ne s'appliqueront qu'aux nouveaux Clients et aux abonnements souscrits après l'entrée en vigueur des nouveaux tarifs. Les Clients disposant d'un abonnement actif avant cette date conserveront les conditions initialement convenues jusqu'à l'échéance de leur période en cours.
7.1. Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le Client ne bénéficie pas du droit de rétractation si le service a commencé à sa demande expresse avant l'expiration du délai de 14 jours.
7.2. Le Client reconnait perdre son droit de rétractation en validant expressément le début immédiat de l'exécution du service.
7.3. En cas de rétractation partielle alors que l'exécution a déjà commencé, le Prestataire pourra facturer un montant proportionnel aux prestations déjà fournies.
8.1. Le Client bénéficie de la garantie de conformité et de la garantie contre les vices cachés, selon les articles L. 224-25-1 et suivants du Code de la consommation et les articles 1641 à 1649 du Code civil.
8.2. Toute demande au titre de ces garanties doit être transmise au service client avec les justificatifs nécessaires. Le Prestataire examinera la réclamation dans un délai raisonnable.
9.1. L'abonnement est résiliable à tout moment via l'espace client.
9.2. Aucun remboursement ne sera effectué pour les périodes déjà entamées ou pour les prestations correctement exécutées, sauf en cas d'anomalie imputable au Prestataire. Toutefois, le Client peut adresser une demande explicite de remboursement motivée au service client par e-mail à l'adresse support@lettre-ar.com. Après analyse de la situation, DIGIREACH SOLUTIONS ltd se réserve la faculté de procéder à un remboursement à titre exceptionnel, à sa seule discrétion.
10.1. Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Il ne peut être tenu responsable des retards, interruptions ou erreurs dues au Client, à un tiers ou à un cas de force majeure.
10.2. Il appartient au Client de vérifier la conformité de ses documents avant validation. Le Prestataire ne peut être tenu responsable des conséquences juridiques ou administratives d'un courrier erroné.
11.1. Tous les éléments du Site (contenus, interfaces, logiciels, marques, logos, etc.) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Leur reproduction ou exploitation est interdite sans autorisation.
11.2. Le Client ne dispose que d'un droit d'usage personnel et non exclusif des services et contenus mis à disposition sur le Site.
12.1. Les traitements de données personnelles réalisés dans le cadre des présentes sont détaillés dans la politique de confidentialité disponible sur le Site.
12.2. Le Client peut exercer ses droits en contactant le support : support@lettre-ar.com
13.1. En cas de litige, le Client est invité à contacter en priorité le service client pour trouver une solution amiable.
13.2. En l'absence de résolution, il peut recourir à un médiateur de la consommation ou à la plateforme européenne de résolution en ligne des litiges : https://webgate.ec.europa.eu/odr
14.1. Les présentes CGV sont régies par le droit anglais, sous réserve de l'application des dispositions impératives protectrices du consommateur en vertu du droit français.
14.2. En cas de litige, et conformément aux règles de compétence internationale, le consommateur peut saisir soit les juridictions anglaises, soit les juridictions françaises de son lieu de résidence.
15.1. Si une clause des CGV est jugée invalide, les autres demeurent pleinement applicables.
15.2. Le Prestataire peut modifier les CGV à tout moment. La version en vigueur est celle publiée sur le Site à la date de la commande.
15.3. Pour toute question, le Client peut contacter le support à l'adresse : support@lettre-ar.com