Dernière mise à jour : 23 juin 2026
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Les CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles DIGIREACH SOLUTIONS met à la disposition de l’Utilisateur les services et fonctionnalités du Site.
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Le Site est accessible à tout moment, 24h/24 et 7j/7, à l'exception des périodes de maintenance programmées ou hors cas d'interruption pour des raisons de sécurité, dans les conditions définies ci-après.
L'accès au Site peut être momentanément interrompu pour des raisons de nécessité liées à la maintenance des serveurs.
L’Utilisateur reconnaît que la connexion au Site s'effectue via le réseau internet. Il est à ce titre averti des aléas techniques qui peuvent affecter ce réseau et entraîner des ralentissements ou des indisponibilités rendant la connexion impossible. DIGIREACH SOLUTIONS ne peut être tenue responsable des difficultés d'accès à la Solution dues à des perturbations du réseau internet.
DIGIREACH SOLUTIONS s'engage à respecter les obligations qui lui incombe en tant que déployeur au titre du Règlement (UE) 2024/1689 (IA Act), notamment en matière de transparence et d'information.
Toutefois, l’Utilisateur reconnaît que les courriers générés par l’intelligence artificielle (IA) sont générés de manière algorithmique, à partir des instructions et contenus qu’il lui fournit, et peuvent produire des courriers erronés, inexacts, incomplets, obsolètes, contradictoires ou trompeurs (« hallucination »).
Ainsi, DIGIREACH SOLUTIONS exclut expressément toute garantie, engagement ou représentation, de quelque nature que ce soit, relatifs aux courriers générés par l’IA, et notamment, sans limitation :
L’Utilisateur reconnaît et accepte être seul responsable de la vérification de tout courrier généré par l’IA avant de l’envoyer à un destinataire. DIGIREACH SOLUTIONS ne saurait voir sa responsabilité engagée au titre du courrier généré par l’IA, que celui-ci ait été modifié ou non par l’Utilisateur.
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Outre les cas d’irresponsabilité exposés aux présente, DIGIREACH SOLUTIONS ne saurait en aucun cas être tenue responsable des préjudices indirects subis par l’Utilisateur qui pourraient survenir du fait ou à l'occasion de l'exécution des CGU et de ses suites. Par dommages indirects, on entend notamment, sans que cette liste soit limitative, les pertes de gains ou de profits, perte de chance, dommages commerciaux, les conséquences de plaintes ou réclamations de tiers contre l’Utilisateur, nonobstant le fait que DIGIREACH SOLUTIONS aurait été avertie de l'éventualité de leur survenance.
Enfin, la responsabilité de DIGIREACH SOLUTIONS ne saurait être mise en cause en cas de force majeure, tel qu'entendue par l'article 1218 du Code civil et par la jurisprudence de la Cour de cassation, l'ayant empêchée d'exécuter ses obligations résultant des CGU.
DIGIREACH SOLUTIONS se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment.
Il appartient à l’Utilisateur de consulter régulièrement les CGU afin de rester informé des éventuelles modifications.
Les CGU sont soumises au droit anglais (droit d’Angleterre et du Pays de Galles), à l’exclusion de toute autre législation, alors même que l’Utilisateur serait de nationalité étrangère et/ou que les CGU s’exécuteraient en tout ou partie à l’étranger.
Toutefois, l’application du droit anglais ne saurait avoir pour effet de priver l’Utilisateur de la protection que lui confèrent les dispositions impératives de la loi du pays dans lequel il a sa résidence habituelle, auxquelles il ne peut être dérogé par accord contractuel. Dans cette hypothèse, lesdites dispositions impératives s’appliquent nonobstant le choix du droit anglais, dans la seule mesure nécessaire à garantir à l’Utilisateur le niveau de protection qu’elles lui assurent.
L’Utilisateur s'engage, en cas de difficultés dans l'exécution des CGU et préalablement à toute procédure judiciaire, à contacter DIGIREACH SOLUTIONS à l’adresse électronique suivante : support@lettre-ar.com afin de trouver une issue amiable.
Si dans les trente (30) jours calendaires suivant la notification faite à DIGIREACH SOLUTIONS, les Parties n'ont pas abouti à un accord amiable, chacune d'entre elles recouvrera sa pleine liberté d'action.
LES TRIBUNAUX D’ANGLETERRE ET DU PAYS DE GALLES SERONT ALORS SEULS COMPETENTS POUR CONNAITRE DE TOUT LITIGE ENTRE LES PARTIES A PROPOS NOTAMMENT DE LA FORMATION, DE L’EXECUTION, DE L’INTERPRETATION, DE LA RESILIATION OU DE LA RESOLUTION DES CGU ET CE Y COMPRIS POUR LES PROCÉDURES CONSERVATOIRES, LES PROCÉDURES D’URGENCE, EN CAS DE REFERE, D’APPEL EN GARANTIE, DE REQUETE OU DE PLURALITE DE DEFENDEURS.