Quels délais respecter avant une mise en demeure ?
La mise en demeure, une étape, pas un point de départ
La mise en demeure intervient généralement après une ou plusieurs relances restées sans effet. Elle formalise votre demande en fixant un délai précis pour que le destinataire s'exécute, avant d'envisager une action plus formelle.
Un délai raisonnable avant la première relance
Avant d'envoyer une mise en demeure, il est généralement recommandé de laisser un délai raisonnable après votre première demande, souvent de deux à quatre semaines selon la nature de la démarche, pour permettre une résolution à l'amiable.
Le délai à fixer dans la mise en demeure elle-même
Une mise en demeure doit indiquer un délai précis, généralement compris entre huit et quinze jours, pour que le destinataire réponde ou s'exécute. Ce délai doit rester raisonnable au regard de la nature de la demande.
Ce qu'il faut vérifier avant d'agir
Assurez-vous que votre demande initiale a bien été reçue, idéalement avec preuve à l'appui, avant d'engager une mise en demeure. Cette précaution évite toute contestation ultérieure sur le respect des étapes préalables.