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Aucun délai légal unique ne s'impose avant d'envoyer une mise en demeure. Voici les repères de 8, 15 et 30 jours, le délai raisonnable et les pièges à éviter.
L'accusé de réception prouve la remise de votre courrier à une date certaine, pas sa lecture. Valeur juridique, cas de refus, papier ou LRE : le point complet.
Juridique
Pli avisé et non réclamé : quand la première présentation vaut notification, les exceptions (bail, procédure), le délai de 15 jours et les bons réflexes de preuve.
Juridique
Un email ne prouve ni la remise ni la date de réception. Valeur juridique comparée, tableau chiffré et arbre de décision pour trancher en une minute.