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Juridique
Articles à la une
Quels délais respecter avant une mise en demeure ?
Aucun délai légal unique ne s'impose avant d'envoyer une mise en demeure. Voici les repères de 8, 15 et 30 jours, le délai raisonnable et les pièges à éviter.
Que vaut réellement l'accusé de réception ?
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Que faire si votre courrier n'est pas récupéré ?
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Lettre recommandée ou email : lequel choisir ?
Un email ne prouve ni la remise ni la date de réception. Valeur juridique comparée, tableau chiffré et arbre de décision pour trancher en une minute.